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Décisions des tribunaux
I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ___________________ 20__________ à __________h.
Signé à ______________________________________
ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle,
par: _______________________________________________________________________________________
Secrétaire du comité
